En vous inscrivant (case « J'accepte »), vous concluez avec Quintin conseil numérique inc. (« la Société », exploitant bookyoo) l'entente suivante. Version 2026-07-v4. Information générale, pas un avis juridique.
| bookyoo Programme d'ambassadeurs Entente maître de référencement et annexes régionales Version finale de travail · à signer avec l'annexe régionale applicable Quintin conseil numérique inc. · 1500-1155 rue Metcalfe, Montréal (Québec) Canada H3B 2V6 |
|---|
| Sujet | Principe |
|---|---|
| Rôle | L'Ambassadeur présente bookyoo et dirige des prospects via un lien de parrainage. Il ne vend pas et ne signe rien au nom de la Société. |
| Attribution | Fenêtre de 90 jours suivant le clic, sous réserve des exclusions prévues au contrat. |
| Rétribution | Pourcentage des montants nets réellement encaissés; aucun paiement sur les essais gratuits, remboursements ou rétrofacturations. |
| Versement | Mensuel, sur facture, après qualification et selon la devise de l'annexe régionale applicable. |
| Protection bookyoo | Aucune promesse non autorisée, aucune sollicitation non conforme, aucun usage abusif de la marque ou des données. |
ENTRE:
société constituée sous le régime des lois du Québec, ayant son adresse commerciale au
1500-1155 rue Metcalfe, Montréal (Québec) Canada H3B 2V6
(désigné comme la « Société »).
ET:
| Nom complet / dénomination | |
|---|---|
| Adresse | |
| Courriel | |
| Téléphone | |
| Pays / province ou État | |
| Statut: | ☐ Personne physique ☐ Personne morale |
(désigné comme l’ « Ambassadeur »).
La Société et l'Ambassadeur sont collectivement les « Parties ».
1. Définitions
| Terme | Définition |
|---|---|
| Application bookyoo | L'application logicielle exploitée par la Société et commercialisée sous les noms « Application bookyoo », « bookyoo » ou « bookyoo application », incluant le site, les interfaces, les contenus et les services connexes. |
| Ambassadeur | La personne physique ou morale qui présente bookyoo et dirige des prospects vers la Société selon la présente entente. |
| Client attribué | Client qui devient payant après avoir utilisé le lien de parrainage de l'Ambassadeur, sous réserve des exclusions et de la fenêtre d'attribution. |
| Montants nets encaissés | Sommes effectivement reçues par la Société pour l'abonnement bookyoo du Client attribué, excluant taxes, remboursements, crédits, rétrofacturations, remises et montants non recouvrés. |
| Annexe régionale | Annexe applicable selon le pays de résidence ou d'établissement de l'Ambassadeur, précisant notamment la devise, la fiscalité, la conformité locale et le droit applicable. |
2. Objet et portée
La présente entente encadre un programme de référencement commercial. L'Ambassadeur fait connaître l'Application bookyoo et dirige des prospects vers la Société à l'aide d'un lien de parrainage ou d'un code d'attribution fourni par la Société.
L'Ambassadeur ne peut pas négocier, conclure, modifier ou résilier de contrats au nom de la Société. Il ne peut pas engager juridiquement la Société, accorder de rabais, promettre des fonctionnalités, garantir des résultats, percevoir des paiements ou agir comme représentant légal de bookyoo.
3. Statut indépendant
L'Ambassadeur agit comme travailleur indépendant ou entreprise indépendante. La présente entente ne crée aucun lien d'emploi, mandat, société, coentreprise, franchise, agence commerciale, représentation exclusive ou association. L'Ambassadeur conserve son autonomie dans l'organisation de ses activités, sous réserve des règles de conformité et d'utilisation de la marque prévues à la présente entente.
4. Non-exclusivité
L'entente est non exclusive. La Société peut vendre directement, collaborer avec d'autres partenaires, modifier ses canaux de vente et refuser un prospect ou un client à sa discrétion raisonnable. L'Ambassadeur demeure libre d'exercer d'autres activités, pourvu qu'elles ne créent pas de conflit d'intérêts direct ou de violation de la présente entente.
5. Lien de parrainage, attribution et exclusions
La Société fournit à l'Ambassadeur un lien de parrainage, un code, un formulaire ou tout autre mécanisme d'attribution. Sauf indication contraire dans l'Annexe A, un prospect est attribué à l'Ambassadeur si le prospect s'inscrit et devient Client attribué dans les 90 jours suivant le clic ou l'utilisation du lien de parrainage.
6. Rétribution
La rétribution de l'Ambassadeur est décrite à l'Annexe A. Sauf indication contraire écrite, la commission est calculée sur les Montants nets encaissés liés à un Client attribué. Un essai gratuit, un compte gratuit, un prospect non converti, une facture impayée, un remboursement ou une rétrofacturation ne donne droit à aucune commission.
La Société peut modifier ses prix, forfaits, offres promotionnelles, méthodes de paiement, règles de remboursement et fonctionnalités bookyoo sans devoir modifier la présente entente. Les prix locaux ou listes de prix ne font pas partie de l'entente, sauf s'ils sont expressément intégrés à une annexe commerciale signée.
7. Qualification, rétention et versement
Sauf indication contraire dans l'Annexe A, un Client attribué devient qualifié après deux mois de paiement effectif et après l'expiration des périodes de remboursement ou de contestation applicables. Les versements sont effectués mensuellement, sur facture valide de l'Ambassadeur, dans la devise prévue par l'Annexe régionale applicable, et sont payables dans les 30 jours suivant la réception d'une facture conforme.
Un seuil minimal de versement peut s'appliquer. Si le seuil n'est pas atteint, le montant est reporté au mois suivant jusqu'à ce que le seuil soit atteint ou jusqu'à la fin de l'entente, sous réserve des droits de reprise de la Société.
8. Reprise, remboursement et rétrofacturation
Si un montant servant de base à une commission est remboursé, annulé, contesté, rétrofacturé, crédité ou non recouvré, la commission correspondante n'est pas due. Si elle a déjà été versée, la Société peut la déduire de versements futurs ou en demander le remboursement raisonnable.
9. Taxes, facturation et obligations fiscales
L'Ambassadeur est responsable de ses déclarations fiscales, taxes, cotisations sociales, permis, immatriculations, assurances et obligations légales liées à ses activités. L'Ambassadeur doit fournir les informations fiscales raisonnablement requises par la Société avant tout versement. Les règles particulières par pays sont précisées dans l'Annexe régionale applicable.
10. Conduite, conformité marketing et anti-pourriel
L'Ambassadeur doit promouvoir bookyoo de façon honnête, transparente, professionnelle et conforme aux lois applicables. Il doit notamment respecter les lois anti-pourriel, publicitaires, de protection du consommateur, de divulgation de relation rémunérée, de concurrence et de protection des données applicables.
La Société peut fournir à l'Ambassadeur des instructions, messages approuvés, exemples de divulgation et règles de conformité. La Société peut demander à l'Ambassadeur de lui transmettre, pour vérification raisonnable, des exemples de communications, pages, publications, messages ou publicités utilisés pour promouvoir bookyoo. Si la Société constate ou soupçonne raisonnablement une communication non conforme, trompeuse, incomplète ou nuisible, elle peut exiger sa correction ou son retrait, suspendre le lien de parrainage, retenir les commissions liées à cette communication ou résilier l'entente.
11. Utilisation de la marque et propriété intellectuelle
L'Application bookyoo, bookyoo application, le nom bookyoo, les logos, éléments visuels, contenus, interfaces, codes, méthodes, documents, textes, marques, noms de domaine et éléments de propriété intellectuelle liés à bookyoo appartiennent à la Société ou à ses ayants droit. L'Ambassadeur reçoit une autorisation limitée, révocable, non exclusive et non transférable d'utiliser les éléments approuvés uniquement pour exécuter la présente entente.
12. Contributions, idées et commentaires
Toute suggestion, idée, retour, signalement de bogue, traduction, texte, amélioration ou contribution transmis par l'Ambassadeur à la Société relativement à bookyoo peut être utilisé, adapté, intégré, reproduit, exploité et commercialisé par la Société sans obligation de rémunération additionnelle, d'attribution ou de restriction territoriale, dans la mesure permise par la loi.
13. Données personnelles et confidentialité
L'Ambassadeur ne doit collecter, utiliser, conserver ou transmettre que les données personnelles minimales nécessaires à la promotion convenue, avec un fondement légal approprié et dans le respect des lois applicables. Il ne doit pas constituer de base de données personnelle à partir des prospects, clients ou informations de bookyoo. Il doit supprimer ou retourner les données de prospects liées à bookyoo à la fin de l'entente ou sur demande de la Société.
Lorsque l'Ambassadeur transmet à la Société des renseignements concernant un prospect, il déclare avoir obtenu les droits, consentements ou fondements légaux nécessaires pour effectuer cette transmission. L'Ambassadeur demeure responsable de ses propres listes, contacts, communications et bases de données, sauf instruction écrite contraire de la Société.
L'Ambassadeur doit garder confidentiels les renseignements non publics de la Société, incluant les informations commerciales, techniques, financières, clients, prospects, prix non publiés, stratégies, accès, identifiants et documents internes. Cette obligation demeure en vigueur pendant l'entente et pendant trois ans après sa fin, ou plus longtemps si la loi protège ces renseignements comme secrets commerciaux.
14. Non-sollicitation, non-contournement et conflits d'intérêts
Pendant l'entente et pendant 12 mois après sa fin, l'Ambassadeur ne doit pas détourner, inciter à résilier ou tenter de migrer vers un concurrent un client bookyoo obtenu, connu ou servi dans le cadre de la présente entente. L'Ambassadeur ne doit pas contourner la Société pour traiter directement avec un Client attribué au détriment de bookyoo.
L'Ambassadeur doit divulguer à la Société tout conflit d'intérêts réel ou raisonnablement apparent, notamment une relation active avec un concurrent direct de bookyoo ou une activité pouvant nuire à la réputation de bookyoo.
15. Audit, registres et correction des erreurs
Les rapports d'attribution, de paiement et de commission produits par les systèmes de la Société constituent la source de référence. L'Ambassadeur peut demander une vérification raisonnable d'une attribution ou d'un versement dans les 60 jours suivant le rapport concerné. Les Parties corrigeront de bonne foi toute erreur manifeste.
16. Indemnisation et responsabilité
L'Ambassadeur indemnisera la Société pour toute réclamation, perte, pénalité, dommage, frais raisonnable ou dépense découlant de ses actes, omissions, déclarations non autorisées, communications non conformes, violation de la loi, usage abusif de la marque, traitement inadéquat de données personnelles ou violation de la présente entente.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de la Société envers l'Ambassadeur est limitée aux commissions nettes effectivement dues pour les trois mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation. La Société ne sera pas responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes d'occasions d'affaires ou dommages punitifs, sauf faute intentionnelle ou disposition impérative contraire.
17. Durée et résiliation
L'entente entre en vigueur à la date de signature ou à la date indiquée par les Parties. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée par l'une ou l'autre Partie avec un préavis écrit de 30 jours. La Société peut résilier immédiatement en cas de faute grave, fraude, spam, violation de confidentialité, atteinte à la marque, violation de la loi, promesse non autorisée ou comportement nuisant à la réputation de bookyoo.
Sauf stipulation contraire de l'Annexe A, les commissions et bonis cessent à la fin du préavis ou à la date de résiliation immédiate, selon le cas. Les montants valablement gagnés avant la fin de l'entente demeurent payables, sous réserve des clauses de qualification, reprise, remboursement, seuil minimal et conformité.
18. Droit applicable et règlement des différends
Le droit applicable, le tribunal compétent et les règles régionales sont prévus à l'Annexe régionale applicable. À défaut de disposition contraire, l'entente est régie par les lois du Québec et les tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, Canada, sont compétents. Les Parties tenteront d'abord de résoudre tout différend de bonne foi pendant une période de 30 jours suivant l'avis écrit du différend.
19. Avis
Les avis peuvent être transmis par courriel aux adresses indiquées par les Parties, avec confirmation raisonnable de réception, ou par tout autre moyen écrit convenu. L'Ambassadeur doit tenir ses coordonnées à jour.
20. Dispositions générales
En signant, les Parties confirment avoir lu et compris la présente entente, y compris l'Annexe A et l'Annexe régionale applicable.
| Objet de l’annexe Cette annexe décrit la mécanique de rétribution. Elle ne fixe pas les prix locaux des abonnements bookyoo. Les prix, forfaits et promotions peuvent être modifiés par la Société sans modifier la présente annexe. |
|---|
| Période | Plan mensuel | Plan annuel |
|---|---|---|
| 12 premiers mois suivant le premier paiement du Client attribué | 30 % des Montants nets encaissés | 40 % des Montants nets encaissés |
| Après les 12 premiers mois, tant que le client demeure abonné et admissible | 10 % des Montants nets encaissés | 10 % des Montants nets encaissés |
En plus de la commission, l'Ambassadeur peut recevoir un boni de rythme mensuel selon le nouveau revenu récurrent mensuel (MRR) des Clients attribués devenus qualifiés au cours d'un même mois civil :
| Nouveau MRR mensuel qualifié | Boni |
|---|---|
| ≥ 100 | 50 |
| ≥ 250 | 150 |
| ≥ 500 | 350 |
Les seuils et montants sont exprimés en unités de la devise applicable de l’Annexe régionale (p.ex. un palier de « 100 » =100 CAD, 100 USD ou 100 EUR selon l’annexe applicable)
Règles applicables au boni :
Palier unique par mois (le plus élevé atteint), non cumulatif, réinitialisé chaque mois civil.
Plans annuels — normalisation : un abonnement annuel compte vers le seuil à sa valeur mensuelle équivalente (montant annuel ÷ 12), jamais le montant total payé d'avance.
Boni à la performance : aucun montant fixe ni avance.
La Société peut modifier, suspendre ou bonifier prospectivement les seuils et montants pour une période ou une campagne, sur avis écrit raisonnable ; les bonis déjà acquis demeurent dus.
Sauf indication écrite contraire, les bonis ne sont pas cumulables avec une autre offre de boni.
Sauf indication contraire régionale, le montant minimal de versement est de 50 unités dans la devise applicable (50 CAD, 50 USD ou 50 EUR). Ce minimum s'applique au total dû (commissions et bonis combinés) et est distinct des paliers de boni prévus à la section A3. Les montants inférieurs à ce minimum sont reportés au(x) mois suivant(s) jusqu'à ce qu'il soit atteint. Tout versement demeure conditionnel à la réception d’une facture ou d’une demande de paiement conforme de l’Ambassadeur, ainsi qu’aux informations fiscales raisonnablement requises par la Société.
Exemple de commission Le revenu dépend du nombre de clients, de leur plan et de leur fidélité. Le tableau ci-dessous montre la structure de base – la commission pour un seul client (commission la 1ère année, puis récurrent) x volume.
| Scénario | Base de calcul | Commission |
|---|---|---|
| Client mensuel attribué, première année | Montants nets encaissés pendant les 12 premiers mois | 30 % |
| Client annuel attribué, première année | Montants nets encaissés pendant les 12 premiers mois | 40 % |
| Client conservé après la première année | Montants nets encaissés après les 12 premiers mois | 10 % |
| Remboursement ou rétrofacturation | Montant remboursé, annulé ou non conservé | 0 %, ou reprise si déjà versé |
Exemple de boni de rythme (en unités de la devise applicable; un plan annuel compte à sa valeur mensuelle équivalente = montant annuel / 12)
| Nouveau MRR qualifié dans le mois (normalisé) | Palier atteint | Boni |
|---|---|---|
| 90 | Aucun (< 100) | 0 |
| 130 | ≥ 100 | 50 |
| 300 (ex. un abonnement annuel de 3 600 / 12) | ≥ 250 | 150 |
| 520 | ≥ 500 | 350 |
Notes :
Palier unique : à 300 de MRR, le boni est de 150 (palier ≥ 250) et non 50/150 cumulés.
Plan annuel – normalisation : un abonnement annuel de 3 600 compte pour 300/mois (3 600/12), jamais 3 600 → une seule vente annuelle ne déclenche pas le palier le plus élevé.
Réinitialisation : le mois suivant repart à zéro; un client déjà compté ne compte pas de nouveau.
La Société peut modifier prospectivement la grille de rétribution pour les nouveaux clients ou nouvelles campagnes en donnant un avis écrit raisonnable. Les clients déjà qualifiés demeurent soumis à la grille applicable au moment de leur qualification, sauf accord écrit contraire ou violation de l'entente par l'Ambassadeur.
Cette annexe s'applique aux Ambassadeurs résidant ou exerçant principalement leurs activités au Canada.
| Sujet | Règle applicable |
|---|---|
| Devise | CAD ($). Les commissions encaissées dans une autre devise sont converties selon le taux ou rapport de paiement utilisé par la Société au moment de l’encaissement. |
| Statut | Travailleur autonome ou entreprise indépendante; aucun lien d’emploi. |
| Identification | NAS si personne physique, ou NEQ / numéro d’entreprise / BN si personne morale, selon le cas. |
| Fiscalité et facturation | L’Ambassadeur transmet une facture conforme pour tout versement. La TPS/TVQ ou la TPS/TVH ne doit être facturée que si l’Ambassadeur est inscrit aux fichiers de taxes ou tenu de l’être. L’Ambassadeur demeure responsable de ses déclarations fiscales, taxes, cotisations et obligations applicables. |
| Anti-pourriel | Respect de la LCAP/CASL : consentement requis, identification de l’expéditeur, coordonnées valides et mécanisme de désinscription lorsque requis. |
| Données personnelles | Respect des lois canadiennes et provinciales applicables, incluant la Loi 25 au Québec lorsque pertinente. |
| Droit applicable et tribunal compétent | Lois du Québec; tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, Canada. |
| Particularité | Aucun statut d’agent commercial n’est créé. Les limites de rôle et la résiliation de l’entente maître s’appliquent pleinement. |
Cette annexe s'applique aux Ambassadeurs résidant ou exerçant principalement leurs activités aux États-Unis. Elle peut servir de base pour d'autres États avec ajustements locaux.
| Sujet | Règle applicable |
|---|---|
| Devise | USD ($). Les commissions encaissées dans une autre devise sont converties selon le taux ou rapport de paiement utilisé par la Société au moment de l’encaissement. |
| Statut | Independent contractor; aucun lien d’emploi, aucune exclusivité et aucune subordination de type employeur. |
| Identification | Formulaire W-9 pour une personne ou entité américaine, ou W-8BEN / W-8BEN-E pour une personne ou entité non américaine, selon le cas. EIN si personne morale. |
| Fiscalité et facturation | L’Ambassadeur transmet une facture ou demande de paiement conforme pour tout versement. La Société peut exiger les formulaires fiscaux applicables, notamment W-9, W-8BEN ou W-8BEN-E, avant tout paiement. L’Ambassadeur est responsable de ses impôts fédéraux, étatiques et locaux. La Société peut produire les formulaires informationnels requis selon les seuils et règles en vigueur. Aucune taxe de vente n’est ajoutée à la commission, sauf exigence légale applicable confirmée par écrit. |
| Anti-pourriel | Respect du CAN-SPAM Act et des règles applicables aux appels, textos et courriels commerciaux. Les messages doivent identifier l’expéditeur et fournir un mécanisme de retrait lorsque requis. |
| Divulgation rémunérée | Respect des règles de la FTC : toute relation rémunérée ou commission potentielle doit être divulguée clairement et visiblement. |
| Données personnelles | Respect des lois fédérales et étatiques applicables en matière de confidentialité et de protection des données. |
| Droit applicable et tribunal compétent | Par défaut : lois du Québec; tribunaux de Montréal. Une annexe négociée peut prévoir un État précis si la Société l’accepte par écrit. |
| Particularité | Aucune indemnité de clientèle de type UE n’est prévue. La clause de cessation des commissions s’applique sous réserve des montants déjà gagnés. |
Cette annexe s'applique aux Ambassadeurs établis dans l'Union européenne. Elle vise à maintenir le rôle de l'Ambassadeur comme simple apporteur de références, sans mandat de négociation ou conclusion de contrats.
| Sujet | Règle applicable |
|---|---|
| Devise | EUR (€), sauf indication contraire écrite. Les commissions encaissées dans une autre devise sont converties selon le taux ou rapport de paiement utilisé par la Société au moment de l’encaissement. |
| Statut | Travailleur indépendant ou entreprise indépendante. L’Ambassadeur est responsable de ses inscriptions, permis, charges sociales et obligations fiscales. |
| Identification | Numéro fiscal national, numéro de TVA intracommunautaire ou identifiant fiscal équivalent, selon le cas. |
| Fiscalité et facturation | L’Ambassadeur transmet une facture conforme pour tout versement. La facture doit respecter les règles fiscales applicables dans le pays d’établissement de l’Ambassadeur, incluant les mentions relatives à la TVA, à l’autoliquidation, à l’opération non soumise ou à toute autre mention obligatoire, selon le cas. L’Ambassadeur demeure responsable de confirmer le traitement fiscal applicable et de respecter ses obligations fiscales, sociales et administratives. |
| RGPD et prospection | Respect du RGPD, des règles nationales applicables et des règles de prospection électronique. Consentement, base légale, information, désinscription et minimisation des données sont requis lorsque pertinents. |
| Éviter la requalification | L’Ambassadeur ne négocie pas, ne conclut pas et ne représente pas la Société. Il agit comme pur apporteur / médiateur afin de réduire le risque de requalification en agent commercial. |
| Droit applicable et tribunal compétent | Par défaut : lois du Québec; tribunaux de Montréal. Des règles impératives locales ou européennes peuvent toutefois s’appliquer malgré ce choix. |
| Particularité | Si l’activité évolue vers de la négociation régulière ou une représentation commerciale structurée, l’entente doit être révisée avant de poursuivre. |
| Principe Cette annexe vise à aider l'Ambassadeur à promouvoir bookyoo sans créer de risque inutile. Elle peut être remplacée ou complétée par un guide de marque ou un portail ambassadeur. |
|---|
| Langue | Texte court |
|---|---|
| FR | Je peux recevoir une commission si vous vous abonnez à bookyoo via mon lien. |
| EN | I may receive a commission if you subscribe to bookyoo through my link. |
| ES | Puedo recibir una comisión si te suscribes a bookyoo a través de mi enlace. |
| Langue | Description |
|---|---|
| FR | bookyoo est une application en ligne qui aide les entrepreneurs et travailleurs autonomes à créer, gérer et transmettre leurs devis et factures. |
| EN | bookyoo is an online application that helps entrepreneurs and self-employed workers create, manage and send quotes and invoices. |
| ES | bookyoo es una aplicación en línea que ayuda a emprendedores y trabajadores autónomos a crear, gestionar y enviar cotizaciones y facturas. |
| Interdit | Formulation sécuritaire |
|---|---|
| « bookyoo garantit votre conformité fiscale » | « bookyoo aide à créer des devis et factures professionnels; consultez votre conseiller pour vos obligations fiscales. » |
| « bookyoo est gratuit pour toujours » | « Les prix et promotions sont ceux affichés par bookyoo au moment de l’inscription. » |
| « Je travaille pour bookyoo » | « Je suis ambassadeur / apporteur de références pour bookyoo. » |
| « bookyoo va doubler vos revenus » | « bookyoo vise à simplifier la création et le suivi de vos devis et factures. » |
Version 2026-07-v4 · Quintin conseil numérique inc. · NEQ 1170089164